1. Light Motors Company « L.M.C. » en sigle ci-après désignée « La Société » établit par les présentes, les conditions générales de vente des véhicules neufs et/ou d’occasion, des pièces de rechange et les différents services respectifs …
2. L’acheteur ci-après désigné « Le Client » déclare avoir parfaite connaissance de ces conditions générales de vente.
3. Les présentes conditions s’appliquent à la Société et aux Clients. Tous les deux « Société et Clients » devront adhérer strictement et sincèrement aux présentes conditions.
4. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par la Société qui n’a aucune valeur indicative.
5. Lorsque des amendements sont apportés aux présentes conditions générales de vente, la Société est tenue d’en aviser le Client. Si le Client ne signale son refus de ces amendements lors de la conclusion du contrat de vente entre parties suivant la notification ou dans la semaine suivante à la notification des amendements, ces derniers (amendements) seront considérés comme acceptés par le Client.
6. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, de prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
7. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
8. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions de présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le versement de la somme correspondant à l’achat du véhicule ou d’un acompte si celui-ci a été précisé dans la facture.
2. Le Client qui désire acheter un (des) véhicule (s), pièces détachées, etc. à la Société devra remettre le montant indiqué dans la facture proforma par virement bancaire ou remettre les fonds à un compte spécifié par d’autres moyens de versement tel que la Société aura à les stipuler et dans la monnaie indiquée par la Société.
3. En cas d’annulation après 48h de la commande par le Client, la Société retiendra 15% sur l’acompte éventuel ou sur les sommes versées que le Client aura éventuellement déposés à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits.
4. Le bénéfice de la commande et/ou autre avantage est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord formel de la Société.
5. Toute modification, toute charge nouvelle qui entraîne de nouvelles conditions de vente et/ou d’importation et qui intervient entre la date de la commande et la date de livraison seront à la charge du Client et entraîneront une adaptation du prix de vente.
6. La Société se donne le droit de vendre les véhicules, pièces détachées, etc. dans l’état ou il se trouve.

1. Une fois que la commande effectuée, le paiement réalisé par le Client et confirmé par la Société par l’établissement d’une facture, le Client est tenu expressément d’accepter dans le cas d’importation, que son véhicule soit convoyé dans un conteneur à groupage et ce, sous le nom de la Société Light Motors Company en sigle L.M.C. Sarl.
2. La Société reconnait au Client l’exclusivité de convoyer son véhicule dans son propre conteneur. Dans ce cas, le Client est tenu de contacter la Société pour les formalités y afférentes.
3. Le contrat est conclu lorsque le paiement parvient dans le compte bancaire de la Société soit par virement bancaire soit par d’autres moyens de versement tel que stipulé par la Société et dans la monnaie indiquée par la Société.
4. Le Client est responsable des commissions bancaires encourues pour les virements de fonds lies à sa commande.
5. Le Client reconnait expressément et de manière claire à la Société l’exclusivité a ce qui concerne l’importation/ exportation de toutes les opérations relatives au fret maritime, au dédouanement des marchandises jusqu’à la livraison.
6. De même, la Société propose au Client la livraison de son véhicule à domicile moyennant des frais supplémentaires, il en est de même pour l’immatriculation du véhicule du Client et de la feri.

1. Les livraisons des marchandises « véhicules, pièces détachées, etc. » ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et des commandes.
2. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle voire individuelle selon les exigences.
3. La livraison se fera au lieu où se trouve le siège social de la Société ou au domicile du Client ou à tout autre endroit désigné par ce dernier lorsque la commande contient la clause de livraison à domicile.
4. Le Client, informé de la mise à disposition de son véhicule à Kinshasa se verra dans l’obligation d’en prendre livraison dans les 10 jours.
5. Passé ce délai, il lui sera facturé l’ensemble des débours afférents aux frais de gardiennage.

1. La Société a l’obligation d’informer le Client de toutes les opérations de fret maritime et de dédouanement pour lui permettre de prendre toutes les dispositions utiles d’acquittement.
2. Faute de s’exécuter dans le délai requis :
   • Le Client en retard de paiement de fret et/ou des droits de douane est tenu responsable de pénalités générées dans la procédure de dédouanement et s’engagera au paiement desdites pénalités ;
   • Le Client en défaut de payer le fret et/ou la douane ou autres frais liés à la livraison est tenu d’informer la Société avant l’accostage du bateau à Matadi ou autres port en RDC pour permettre à celle-ci de prendre des dispositions utiles étant entendu qu’il s’agit d’un container à groupage ;
   • Si il arriver que la société paye le fret/ douane et d’autre frais liés à l’importation de marchandises commandé pour le client, alors le client sera responsable de rembourser la somme dépense avec 20% du montant total ;
   • La Société et le Client peuvent accorder des conditions différentes de celles décrites ci-dessus, auquel cas, leur accord prévaudra.
   • La Société et le Client peuvent accorder des conditions autres que celles décrites ci-dessus, auquel cas leur accord aura la préséance.

1. Le transfert des droits de propriété entre la société et le client est régi par un document de cession en fonction des circonstances individuelles.
2. Lorsque la société et le client acceptent des conditions autres que celles mentionnées au « 1 », leur accord prévaut.
3. Une fois que les droits de propriété des marchandises ont été transférés, la Société n’est en aucun cas responsable des préjudices encourus par le Client, y compris les défauts ou les pannes. En outre, la Société n’assumera aucune responsabilité des dommages encourus par les tiers.

1. Les réclamations sur les vices apparents, pannes, ou sur la non-conformité du véhicule livré au véhicule commandé doivent être formulées par lettre recommandée dans les 48h et dans au moins 200KM parcouru dès la réception du véhicule. Le Client est tenu de fournir toute justification ayant trait à la réalisation des anomalies constatées.
2. La Société sera appelée à procéder à la constatation de ces anomalies et y apporter des correctifs si nécessaire. Le Client devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir une tierce personne sans l’autorisation expresse de la Société.
3. La Société ne sera en aucun cas responsable des coûts se rapportant aux pannes ou accidents provenant de défauts ou de pannes dont la responsabilité revient au fabricant ou de tout autre dommage subi par le Client ou des tiers.
4. Dans le cas extrêmement rare où la panne ou autre dommage survienne suite à une tentative criminelle, pluie, tremperie, ou une négligence flagrante de la part de la Société, la Société informera le client concerné ; ensemble évalueront la situation et se mettront d’accord pour tous les frais de réparation ; ceci est aussi applicable dans le sens où les clients qui n’as pas récupéré ses marchandises endéans 7 jours passés.
5. Le client peut demander à la société pour des raisons particulières que ses marchandises restent dans les installations de la société, à condition que le client participe au frais de parking et de suivre à tout moment l’état de ses marchandises.

Les actions suivantes sont interdites aux usagers et clients utilisant nos services:

1. Des actions enfreignant les copyrights ou autres droits de la société ou de tierce partie, ou des actions menaçant ces droits;
2. Des actions portant atteinte aux biens de la société ou à son domaine privé ou des actions constituant une menace potentielle à ces droits;
3. Outre les paragraphes numéro (1) et (2) ci-dessus, les actions qui entraînent des pertes ou des préjudices à une tierce partie ou à la société ou des actions constituant une menace potentielle de ces pertes ou préjudices;
4. Cession des droits stipulés dans les Conditions de vente à un tiers;
5. Des actions aboutissant à la diffamation de tiers ou de la société;
6. Des actions à l’encontre de l’ordre public et des mœurs (y compris obscénité, prostitution, violence, atrocités, abus, etc.) ou des actions considérées par la société comme entraînant potentiellement ces violations ou l’action de fournir une information allant à l’encontre de l’ordre public et des mœurs à un tiers;
7. Des actions illégales ou se rapportant à des actions illégales ou des actions pouvant potentiellement mener à des actions illégales;
8. Des actions se rapportant à l’industrie du sexe ou au prosélytisme religieux;
9. L’utilisation du service en tant que tiers;
10. La falsification ou suppression de l’information de la société ou de tiers à travers l’accès au service;
11. L’utilisation de programmes informatiques dangereux tels que les virus à travers le service ou conjointement avec l’utilisation du service ou la fourniture de ces programmes;
12. Des actions menant à des dérangements ou des pertes pour la société ou des tiers, des actions pouvant éventuellement interférer avec le service ou des actions empêchant l’exploitation du service;
13. L’utilisation du service afin de causer des interférences importantes à l’utilisation du service par d’autres usagers directement ou indirectement;
14. Des actions pouvant promouvoir les actions décrites ci-dessus quelles qu’elles soient, y compris les liens à des sites qui réalisent les actions citées ci-dessus (y compris quand ces actions sont réalisées par des tiers);
15. Utilisation des documents de la société falsifier, modifier ou utiliser pour d’autres fin;
16. Autres actions considérées inappropriées par la société.

1. Une fois le marché conclu avec le client et les formalités administratives correspondantes (administration douanière d’importation/ exportation, accords de transport maritime, etc.) terminées, le client sera rapidement notifié des détails de l’importation/ expédition,
2. Dans le cas d’importation/ exportation, la société ne sera pas responsable du retard liés au transport maritime.

1. Les remboursements seront réalisés uniquement quand :
   • La commande de l’importation n’as pas abouti, c.à.d. le paiement a été déjà effectué, le marchandises n’étant pas encore charger dans le navire et le client change d’avis dans les 7 jours après son paiement, alors la somme de 15% sur le total payé sera retenu et le client sera responsable de frais bancaire ;
   • Les deux parties sont d’accord après les analyse liés au commande avorter ou autres service compte tenu de la situation aggravante du client, même s’il n’existe pas de base raisonnable, telle que décrite au paragraphe (1) ci-dessus ;
   • A l’arrivée du container, le client est responsable de payer tous les frais liés à la douane, la feri, la livraison, et si nécessaire la plaque d’immatriculation ; mais s’il s’avère que le client est en difficulté de payé ce qu’il doit, alors il sera responsable des pénalités, surestarie qui seront taxé sur le container, sa marchandise pourrais être dédouané par la société et vendu pour couvrir le dépense effectué sur le container ;
2. Les remboursements ne peuvent pas avoir lieu quand :
   • La commande a eu lieu et que le paiement a été déjà effectué et confirmé par la société;
   • Les marchandises ont été déjà chargées dans le navire;

1. Excepté lorsqu’il en est stipulé autrement dans les Conditions de vente, la société ne sera en aucun cas responsable des pannes, défaut de fabrication, des préjudices subis par les usagers/clients ou des tiers par les marchandises, ou retards/changements, suspension, cessation, discontinuité ou suppression du service, fuite ou perte de l’information fournie à travers l’enregistrement au service ou autres moyens, ou dommage subis autrement relatifs au service ;
2. Ce qui précède peut ne pas s’appliquer nécessairement dans les cas où il existe une intention criminelle ou une négligence flagrante de la part de la société.
3. La société ne donne aucune garantie en matière d’intégralité, exactitude, capacité d’utilisation, etc. de la description du service ou de l’information obtenue par les usagers à travers le service.
4. La société ne donne aucune garantie du fonctionnement correct de tout équipement de l’usager ou logiciel.
5. La société n’est en aucun cas responsable des litiges entre usagers et tierces parties pouvant surgir de l’utilisation du service.
6. Outre ce qui précède, l’usager est responsable de compenser les dommages subis par la société suite à son manquement aux Conditions de Vente, tentative criminelle ou négligence flagrante.

1. La promulgation, la validité, l’exécution, l’interprétation, etc. des Conditions sont soumises aux lois de la RDC ;
2. En cas de litige entre la société et le client concernant le service fourni « Commande, Dédouanement, Feri, livraison, etc. » les parties concernées s’engagent à tenter de régler ces différends de manière sincère par le biais de discussions à l’amiable.
3. Si le (s) différend (s) ne peut être résolu (s) par le biais de discussions à l’amiable entre les parties concernées, le tribunal des grandes instances de la ville de Kinshasa détient la compétence exclusive sur le différend.